Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre « LES MOULINS DE STAVROCHORI » dont le siège est situé : 8 rue des champs Michel, 25330 SILLEY-AMANCEY et les CLIENTS désirant utiliser le service mis en place par « LES MOULINS DE STAVROCHORI » sur le site web COMPTOIR DE CRETE www.comptoir-de-crete.com afin d’y effectuer des achats.

Conditions Générales De Vente

La société Les Moulins de Stavrochori est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS. Son adresse postale est 8 rue des Champs Michel, 25330 SILLEY-AMANCEY et son adresse de courrier électronique est 8 rue des Champs Michel, 25330 SILLEY-AMANCEY.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site Comptoir de Crete suppose la consultation et l’acceptation préalable des préceptes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de « signature numérique ».

OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Les Moulins de Stavrochori au consommateur.

Commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. « LES MOULINS DE STAVROCHORI » confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué.

La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.
« LES MOULINS DE STAVROCHORI » se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par le CLIENT, lors de la prise de commande engagent celui ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, « LES MOULINS DE STAVROCHORI » ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être possible de livrer le produit.

« LES MOULINS DE STAVROCHORI » s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, « LES MOULINS DE STAVROCHORI » s’engage à en informer au plus vite le CLIENT.

Pour passer une commande :

Sur internet : www.comptoir-de-crete.fr – Après avoir passer votre commande, vous recevrez un e-mail de confirmation.

Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Paiement

Le paiement par Carte Bancaire – La sécurisation des paiements sur Internet afin de garantir la plus grande sécurité lors de votre commande, nous avons choisit le système PayPal. Ce système accepte les cartes bancaires agrées (CB, Visa, Matsercard). Le mode de paiement autorisé est un paiement sécurisé. Les données fournies par l’internaute sur sa carte (numéro, date de fin de validité, etc…) sont cryptées avant l’envoi de son poste au serveur de paiement. À aucun moment LES MOULINS DE STAVROCHORI ne peut visualiser votre numéro de carte.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LES MOULINS DE STAVROCHORI dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur www.comptoir-de-crete.com . LES MOULINS DE STAVROCHORI ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LES MOULINS DE STAVROCHORI ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Modalité de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre trace de choc (trous, traces d’écrasement etc…) sur le colis, et le cas échéant, de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors envoyé sans frais.

L’échange de tous produits déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été mis à la réception du colis, ne pourra être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans de tels cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grèves.

Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassé…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserve manuscrite », accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) jours ouvrables, suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à LES MOULINS DE STAVROCHORI, 8 rue des champs Michel, 25330 SILLEY-AMANCEY. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès de LES MOULINS DE STAVROCHORI, le jour même de l livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et / ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de LES MOULINS DE STAVROCHORI pourra être faite à l’adresse : 8 rue des champs Michel, 25330 SILLEY-AMANCEY.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LES MOULINS DE STAVROCHORI de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourner au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine en parfait état à l’adresse : 8 rue des champs Michel, 25330 SILLEY-AMANCEY.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de LES MOULINS DE STAVROCHORI, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge de LES MOULINS DE STAVROCHORI, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit ne corresponde pas à la déclaration d’origine faite pas le consommateur dans le bon sens de retour.

RAPPEL PROCEDURES LITIGES SUITE COLIS ENDOMMAGÉS

Afin d’optimiser la gestion de vos dossiers litiges, nous nous permettons de vous rappeler nos procédures lors d’éventuelles ouvertures de dossiers.

Pour qu’un dossier litige soit accepté en cas de dommage, des réserves précises sont nécessaires sur le bordereau de livraison.
Ainsi, voici quelques articles de lois issus du LAMY Transport.

Pour remplir leur rôle probatoire, les réserves doivent constituer l’équivalent d’une photographie de la marchandise : plus elles feront apparaître avec netteté la nature et l’importance des dommages, plus elles faciliteront une indemnisation amiable du préjudice. Au contraire, plus elles seront vagues, plus elles donneront prise à la chicane et rendront aléatoire l’issue du litige.

Sont insuffisantes par elles mêmes à prouver l’existence d’un dommage à la livraison des réserves prises de façon générale, sans indiquer la nature des avaries et leur importance, telles que « sous réserve », « sous réserve de contrôle », « sous réserve de déballage », « dommage à vérifier » ou encore « sous réserve de bon fonctionnement ».
La prise de livraison sans réserves ou, ce qui revient au même, avec des réserves sans signification, entraîne une présomption de réception conforme à l’égard du destinataire.
Enfin, ne seront retenus comme existant au moment de la livraison que les dommages mentionnés dans les réserves, il n’est pas fondé de réclamer une indemnisation sur la totalité de l’envoi lorsque les réserves ne mentionnent qu’un certain nombre d’articles endommagés ou manquants.

Si ces règles ne sont pas respectées, toute demande d’ouverture de dossier de remboursement pourra être refusée.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendriers pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délais court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du services client de LES MOULINS DE STAVROCHORI. Le produit devra être retourné à l’adresse : LES MOULINS DE STAVROCHORI, 8 rue des chaps Michel, 25330 SILLEY-AMANCEY.

Les produits sensibles ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envois et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, LES MOULINS DE STAVROCHORI fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14) jours.

Droits d’utilisation

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au clients.

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des quelconques obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à LES MOULINS DE STAVROCHORI pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de LES MOULINS DE STAVROCHORI d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire du www.comptoir-de-crete.fr emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de LES MOULINS DE STAVROCHORI.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits, etc…) sera soumis aux droits français devant le Tribunal de Commerce du siège social de LES MOULINS DE STAVROCHORI.